Le fonds d'investissement alternatif réservé et comment créer un RAIF au Luxembourg - Damalion - Independent consulting firm.
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Le Fonds d’investissement alternatif réservé ou RAIF offre une solution très attrayante pour la mise en œuvre de stratégies d’investissement alternatives qui peuvent être exploitées par des investisseurs locaux et étrangers. Ce régime a été introduit par le Grand-Duché en 2016 dans le but premier de renforcer l’attractivité du paysage des fonds d’investissement et de la gestion d’actifs du pays, en complément de la mise en œuvre de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFMD).

En substance, le RAIF doit se conformer aux exigences de la Directive 2011/61/EU du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et de ses lois de transposition de 2013. Dans cette optique, les véhicules d’investissement peuvent obtenir un passeport européen à leur profit. En substance, le RAIF est un organisme de placement collectif (OPC) luxembourgeois dont le but est de rassembler des fonds d’investissement dans des actifs en appliquant le principe de la répartition des risques, offrant ainsi aux investisseurs des avantages prometteurs dans la gestion de leurs propres actifs.

Les actions sont exclusivement réservées aux investisseurs avertis – un investisseur éligible qui a déclaré par écrit qu’il ou elle répond à la définition d’un investisseur averti selon la loi RAIF. Un investisseur averti doit être conscient des risques liés à l’investissement envisagé, avec un investissement s’élevant à au moins 125 0000 €. En outre, une personne peut être considérée comme un investisseur avisé après évaluation d’un établissement de crédit relevant du champ d’application des lois bancaires, par une société d’investissement ou une société de gestion d’OPCVM. Enfin, il ou elle doit prouver qu’il ou elle possède les connaissances et l’expérience nécessaires pour être en mesure d’évaluer la faisabilité et les possibilités de croissance d’un investissement dans un fonds alternatif donné.

  • Formation du RAIF

Un RAIF peut être établi sous les formes juridiques suivantes :

  • Formulaire contractuel standard (fonds commun)
  • Forme de société (SICAV et SICAF)
  1. Société publique à responsabilité limitée
  2. Société en commandite par actions
  3. Société en commandite simple
  4. Société en commandite spéciale
  5. Société privée à responsabilité limitée
  6. Société coopérative à responsabilité limitée

Quelle que soit la forme juridique choisie, les RAIFs sont tenus de se conformer aux dispositions générales des lois luxembourgeoises sur les sociétés. La société doit être gérée par un AISM agréé établi localement ou dans d’autres États membres de l’UE.

  • Pourquoi le RAIF est-il un véhicule approprié au Luxembourg ?
  1. Présente une plus grande souplesse tout en bénéficiant des avantages liés au fait d’être titulaire d’un passeport européen
  2. Grande efficacité et proactivité des différentes autorités luxembourgeoises
  3. Stabilité économique du Luxembourg
  4. Un professionnalisme exceptionnel dans le secteur financier
  • Actifs éligibles et diversification

Comme pour le régime des fonds d’investissement spéciaux (FIS), les RAIFs peuvent investir dans tout type d’actif légalement acquis. En outre, tout type de stratégie d’investissement est autorisé sans aucune restriction prédéterminée, à condition que le gestionnaire du RAIF ait la capacité de répartir efficacement les risques d’investissement. Alors que la loi RAIF n’est pas claire sur la définition et le champ d’application de l’exigence de diversification, on peut trouver plus de clarté dans les notes explicatives législatives se référant au régime SIF et à la circulaire CSSF 07/309 relative à la répartition des risques par les SIFs. En gardant ces éléments à l’esprit, les points suivants sont applicables aux RAIFs :

  1. Un RAIF n’est pas autorisé à investir plus de 30 % de ses actifs ou de ses engagements dans des titres de même nature émis par le même émetteur. En outre, chaque compartiment d’un projet parapluie ciblé pour l’investissement de collecte est considéré comme un émetteur distinct. Cette condition n’est applicable que si les principes relatifs à la ségrégation des engagements entre les différents compartiments sont assurés.
  2. Les ventes à découvert ne doivent pas conduire le RAIF à détenir une position courte sur des titres de même nature et émis par le même émetteur, qui peut représenter plus de 30 % du total des actifs d’un RAIF.
  3. Lorsqu’il utilise des instruments financiers dérivés, le RAIF doit assurer une répartition équilibrée des risques grâce à des stratégies de diversification appropriées de ses actifs sous-jacents. D’autre part, le risque dans une transaction de gré à gré n’est limité que par la qualité et l’éligibilité de l’autre partie.
  • Le droit des sociétés modifié pour les RAIFs au Luxembourg

La modernisation du droit des sociétés reconnaît les anciennes pratiques, respecte la liberté contractuelle des actionnaires et la sécurité juridique relative aux tiers. Les législations modernisées du droit des sociétés visent à assouplir le régime des actions sans droit de vote des sociétés anonymes ou des SA. Cela ouvre la voie à la préservation des droits des actionnaires qui cherchent à faire valoir leurs droits économiques au sein d’une entreprise. En outre, les RAIFs peuvent émettre des actions en dessous de la valeur nominale ou même avec des valeurs inégales.

Les règles qui influencent les sociétés privées à responsabilité limitée (SaRL) ont été modifiées et comprennent l’augmentation du nombre maximum d’actionnaires de 40 à 100, l’émission d’actions reflet et l’inclusion d’une clause de capital social autorisé qui permet au conseil d’administration d’augmenter le capital social avec quelques limitations spécifiques. Enfin, une SaRL a désormais la possibilité d’émettre des actions remboursables et des parts bénéficiaires avec ou sans droit de vote, ce qui se traduit par une plus grande flexibilité et une plus grande croissance parmi les investisseurs.

La modernisation du droit des sociétés, avec ses nombreux changements, a rendu le fonctionnement de SaRL similaire à celui d’une SA à certains égards. Une nouvelle forme juridique appelée société par actions simplifiée a été introduite dans la loi sur les sociétés modifiée, qui respecte le même ensemble de règles que celles qui régissent les SA.

  • Régime fiscal du RAIF luxembourgeois

Comme un fonds commun de placement, un RAIF est traité de manière transparente sur le plan fiscal. Dans le cadre du travail réel, les autorités fiscales luxembourgeoises considèrent que les revenus du RAIF ne seront transférés à ses investisseurs qu’une fois les bénéfices entièrement distribués.

Essentiellement, le RAIF sous forme de SICAV ou de SICAF doit être transparent pour des raisons fiscales.

En outre, les fonds d’investissement régionaux qui sont constitués en SICAV ou en SICAF seront classés dans la catégorie des sociétés en commandite simple ou des sociétés en commandite spéciale, qui sont toutes deux fiscalement transparentes.

  • Exemptions d’impôts sur le revenu au Luxembourg

En règle générale, les RAIFs sont exonérés des impôts luxembourgeois sur le revenu tels que l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur la fortune nette et la taxe communale. Cela signifie qu’ils n’ont droit à aucun crédit d’impôt.

Tout paiement de dividendes ou d’intérêts reçu par un RAIF à partir d’investissements sera soumis à des retenues à la source étrangères, et pourra éventuellement bénéficier de traités fiscaux, mais seulement dans une certaine mesure.

Il n’y a pas de retenue à la source à appliquer sur les cotisations au RAIF.

Aucun droit de timbre n’est imposé sur les émissions ou les transferts d’actions.

L’imposition des investisseurs étrangers sera soumise à leur pays de résidence respectif.

Selon l’article 46 de la loi sur les RAIFs, un RAIF est tenu de payer une taxe d’abonnement annuelle de 0,01% de la valeur des actifs nets d’un RAIF. Cette taxe peut être payée sur une base trimestrielle et basée sur l’actif net calculé à la fin de chaque trimestre. La loi RAIF exonère de l’imposition de la taxe d’abonnement la partie des actifs investis dans d’autres OPC luxembourgeois qui sont soumis à cette taxe, certains financements institutionnels, les financements de la microfinance et les financements du pooling des pensions.

  • Régime fiscal optionnel pour les RAIF investissant dans le capital-investissement

Un régime fiscal spécial similaire à celui applicable à la SICAR peut être appliqué à condition que leurs documents indiquent que leur objectif principal est d’investir leurs fonds dans des actifs de capital-risque et que toutes les exigences du droit des sociétés leur soient applicables. L’investissement en capital-risque se traduit par l’apport direct et indirect d’actifs aux entités en vue de leur lancement, de leur développement et de leur cotation en bourse. À cette fin, les RAIFs ou les compartiments de RAIFs n’ont pas besoin de répartir les risques d’investissement.

La conformité avec les investissements en capital-risque doit être certifiée sur une base annuelle et approuvée par un auditeur du RAIF.

Pour les RAIFs sous régime spécial, il n’y aura pas de taxe d’abonnement évaluée. Ces RAIFs sont entièrement imposables à l’impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle communale et à la surtaxe de solidarité fixée à 29,22% au Luxembourg. Quelques exceptions s’appliquent :

  • Tout revenu provenant de valeurs mobilières, ou tout revenu provenant de la vente, de la liquidation et de l’apport sera entièrement exonéré.
  • Les revenus éventuels des actifs détenus pendant l’investissement en capital-risque ne sont pas considérés comme des revenus imposables à condition qu’ils soient investis en capital-risque dans un délai d’un an.

Ces RAIF sont tenus de payer un impôt sur la fortune net minimum de 3,2103 euros.

Le RAIF sous la forme d’une société en commandite simple ou d’une société en commandite spéciale qui a choisi un régime fiscal spécial doit être totalement transparent. Par conséquent, ces RAIFs ne sont soumis à aucun type d’impôt direct luxembourgeois.

  • Taxe sur la valeur ajoutée

La SICAV et la SICAF sont considérées comme des personnes de table aux fins de la TVA. La société de gestion et le fonds commun de placement sont considérés comme une seule entité juridique aux fins de la TVA.

Les services de gestion obtenus par les RAIFs, y compris le conseil en investissement, la gestion de portefeuille et autres services administratifs, sont exonérés de la TVA luxembourgeoise.

En substance, aucune TVA n’est payable au Luxembourg en relation avec les émissions d’actions, d’unités ou de partenariats réalisées par un RAIF.

  • Autorité fiscale Agence de régulation

La principale autorité fiscale responsable de la réglementation fiscale des RAIFs est l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Si cette agence estime qu’un RAIF est impliqué dans des opérations qui ne relèvent pas du cadre prédéterminé des activités dûment autorisées par la loi, les dispositions fiscales de la loi sur les RAIF ne sont pas applicables.

Une amende de 0,2% peut être prélevée sur le montant des actifs d’un RAIF.

  • Fiscalité de la société de gestion

La société de gestion qui gère un FCP-RAIF est entièrement imposable à l’impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle municipale et à l’impôt sur la fortune.

  • Les avantages des FERR découlant des conventions fiscales actuelles

La SICAV et la SICAF peuvent bénéficier des conventions de double imposition comme indiqué dans les accords bilatéraux des différentes nations. Par conséquent, certains pays ayant des conventions de double imposition existantes avec le Grand-Duché et ceux qui n’ont pas été vérifiés jusqu’à présent peuvent encore bénéficier de conventions de double imposition.

Dans certains cas, certaines SICAF ou SICAV peuvent ne pas pouvoir bénéficier d’autres conventions de double imposition conclues par le Luxembourg.

Tout fonds d’investissement régional investissant dans le capital-investissement qui a choisi d’être soumis à un régime fiscal spécial peut également bénéficier de conventions de double imposition.

Par principe, toute SICAV ou SICAF sous la forme de société en commandite simple ou de société en commandite spéciale ne pourra pas bénéficier des conventions de double imposition.

  • Étapes à suivre pour mettre en place un RAIF au Luxembourg

Pour établir un RAIF au Luxembourg, un investisseur qualifié doit apporter au moins 125 000 euros au fonds collectif. Le fonds en tant que tel n’est pas tenu d’obtenir une autorisation de la CSSF, mais il doit être entièrement enregistré auprès de la Chambre de commerce de Luxembourg, et ses documents constitutifs doivent clairement indiquer que sa capacité opérationnelle est limitée aux seuls investissements en capital-risque.

Le fonds d’investissement régional luxembourgeois doit être placé sous la surveillance directe d’un gestionnaire agréé – un individu qui peut être un résident du Luxembourg ou de l’UE. Les citoyens de pays tiers peuvent également assumer la tâche de gestionnaires de fonds s’ils satisfont aux exigences AIFM. Les RAIFs peuvent être utilisés sous les formes juridiques suivantes :

  • Coopératives
  • Partenariats
  • Entreprises publiques ou privées
  • FIS
  • SICARs
  • Fonds UCIS

Un RAIF doit être entièrement enregistré auprès de la Chambre de commerce du Luxembourg dans les 10 jours suivant sa date de création.

La structure du RAIF reflète véritablement la volonté du Luxembourg de renforcer la surveillance des investissements alternatifs. Si vous souhaitez prendre part aux nombreuses opportunités de croissance présentées par la loi RAIF, nos spécialistes de la création de sociétés, ici à Damalion, vous aideront à établir tout type de société que vous souhaitez au Luxembourg.