Sélectionner une page

Damalion Qatar desk

Faire des affaires au Qatar

Le Qatar est un petit pays prospère situé au Moyen-Orient. Le pays possède une économie en plein essor, un riche patrimoine culturel et un mode de vie luxueux.

Le Qatar est connu pour sa stabilité politique, avec un gouvernement fort et stable. Le pays est membre de plusieurs organisations internationales, dont les Nations unies et l’Organisation mondiale du commerce, ce qui lui permet d’adhérer aux normes internationales.

Faire des affaires au Qatar peut être une opportunité lucrative pour les entreprises étrangères. Le pays a été classé parmi les pays les plus riches du monde, grâce à ses abondantes ressources naturelles, notamment le pétrole et le gaz. Elle offre également de nombreux avantages aux entreprises qui souhaitent s’implanter dans la région.

En résumé, le Qatar offre une série d’avantages aux entreprises désireuses de s’implanter dans la région, notamment sa situation stratégique, son environnement favorable aux entreprises, sa stabilité politique et sa qualité de vie élevée.

Avantages de faire des affaires au Qatar

  • Le Qatar offre un environnement favorable aux entreprises, avec un faible taux d’imposition et une réglementation rationalisée. Le gouvernement a également mis en œuvre plusieurs initiatives visant à encourager les investissements étrangers, notamment l’introduction d’une nouvelle loi sur les investissements.
  • L’économie du Qatar est l’une des plus dynamiques au monde. Le pays est également connu pour sa qualité de vie élevée, avec d’excellents soins de santé, une éducation et des infrastructures de qualité.
  • Le Qatar possède une société multiculturelle et une population diversifiée. Cette diversité a contribué à créer un environnement professionnel vivant et dynamique qui accueille et embrasse des personnes d’horizons différents.
  • Le Qatar occupe une position stratégique entre l’Asie, l’Europe et l’Afrique, ce qui en fait un lieu idéal pour les entreprises désireuses d’étendre leurs activités dans la région. La situation géographique du pays en fait également une porte d’entrée vers le Conseil de coopération du Golfe (CCG) et le Moyen-Orient dans son ensemble.
  • Le Qatar a investi massivement dans les infrastructures et les équipements pour soutenir son économie en pleine croissance. Le pays dispose de systèmes de transport, de télécommunications et de soins de santé de classe mondiale, ainsi que de parcs industriels et commerciaux modernes et bien équipés.
  • Le Qatar dispose d’une main-d’œuvre hautement qualifiée et éduquée, qui met l’accent sur le développement des talents locaux pour soutenir la croissance économique du pays. Le pays attire également des travailleurs expatriés qualifiés du monde entier.
  • Le Qatar est un pays stable et pacifique, avec un climat favorable aux affaires et un faible taux de criminalité. Le gouvernement s’est engagé à soutenir la croissance économique et à attirer les investissements étrangers dans le pays.
SYSTÈME JURIDIQUE

Le système juridique du Qatar repose sur une combinaison de droit islamique, de droit civil égyptien et de droit civil français.

Le système juridique du pays est supervisé par le ministère de la justice, qui est chargé de rédiger les lois et les règlements, d’administrer la justice et de veiller à ce que le système juridique fonctionne selon les principes islamiques.

La loi islamique est la principale source de législation au Qatar et sert à interpréter les lois et règlements civils.

Le Qatar dispose également d’un double système judiciaire, composé de tribunaux civils et de tribunaux de la charia.

Les tribunaux civils traitent des litiges civils et commerciaux, tandis que les tribunaux de la charia s’occupent des questions liées au droit de la famille et au statut personnel.

Investissements étrangers au Qatar

Le Qatar est ouvert aux investissements étrangers et a mis en œuvre plusieurs initiatives pour attirer les entreprises étrangères dans le pays. Le gouvernement a créé plusieurs zones franches et incitations à l’investissement et a rationalisé les réglementations commerciales afin de faciliter l’implantation des investisseurs étrangers dans le pays.

Les investisseurs étrangers peuvent investir dans un large éventail de secteurs au Qatar, notamment l’énergie, l’immobilier et la finance.

En vertu de la loi sur les investissements étrangers du Qatar, les investisseurs étrangers peuvent investir dans la plupart des secteurs de l’économie nationale s’ils ont un partenaire qatari qui détient au moins 51 % du capital de l’entreprise commune et si la société est établie conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés commerciales.

Les investisseurs étrangers peuvent également s’implanter dans l’une des zones franches du pays, telles que le Qatar Financial Centre (QFC) ou le Qatar Science & Technology Park (QSTP). Ces zones franches offrent une série d’incitations et d’avantages aux investisseurs étrangers.

Choix de l’entité au Qatar

Les investisseurs étrangers désireux de faire des affaires au Qatar disposent de plusieurs options de structure pour établir leurs activités dans le pays.

Les structures d’entreprise les plus répandues au Qatar sont les suivantes :

Société à responsabilité limitée (SARL) du Qatar

Une SARL est une entité juridique distincte qui offre à ses propriétaires une protection limitée en matière de responsabilité au Qatar.

Caractéristiques

  • Une SARL requiert un minimum de deux actionnaires
  • Elle peut compter jusqu’à 50 actionnaires.
  • Les investisseurs étrangers peuvent détenir jusqu’à 49 % d’une SARL, les 51 % restants étant détenus par des ressortissants qataris ou des sociétés qataries.
  • Une SARL est une entité juridique distincte, qui peut donc conclure des contrats, intenter des actions en justice ou être poursuivie, et posséder des biens en son nom.

Entreprise commune au Qatar

Une entreprise commune est une entité juridique distincte et offre à ses propriétaires une protection limitée en matière de responsabilité.

Caractéristiques

  • Le partenaire qatari doit détenir au moins 51 % de l’entreprise commune, tandis que l’investisseur étranger peut en détenir jusqu’à 49 %.
  • Une entreprise commune doit être enregistrée auprès du ministère du commerce et de l’industrie.
  • Elle doit également disposer d’un accord de coentreprise qui définit les conditions du partenariat.

Société de la zone franche au Qatar

Les investisseurs étrangers peuvent également créer une société dans l’une des zones franches du pays. Une société de zone franche est une entité juridique distincte qui offre une propriété étrangère à 100 %, des exonérations fiscales et des réglementations simplifiées.

Caractéristiques

  • Il s’agit d’une entité juridique distincte qui offre une propriété étrangère à 100 %.
  • Les entreprises de la zone franche sont situées dans des zones franches désignées, telles que le Qatar Financial Centre (QFC) ou le Qatar Science & Technology Park (QSTP).
  • Les entreprises des zones franches offrent des exonérations fiscales, des réglementations simplifiées et d’autres incitations aux investisseurs étrangers.

Succursale au Qatar

Une succursale n’est pas une entité juridique distincte et est entièrement détenue par une société étrangère.

Caractéristiques

  • Une succursale doit désigner un agent qatari pour assurer la liaison avec les autorités locales et se conformer aux réglementations locales.
  • Une succursale peut exercer des activités commerciales au Qatar, mais elle est limitée aux activités spécifiées dans son enregistrement commercial.
  • Il n’est pas considéré comme un établissement permanent par le gouvernement qatari.
  • Il doit être autorisé par le ministère de l’économie et du commerce.

Lors du choix d’une structure d’entreprise au Qatar, il est également important de demander des conseils juridiques et commerciaux à des experts afin de garantir la conformité avec les réglementations locales et de minimiser les risques potentiels. Contactez vos experts Damalion dès maintenant et laissez-nous vous aider.

BANQUE

Le Qatar dispose d’un système bancaire bien développé, réglementé par la Banque centrale du Qatar (QCB), qui est chargée de maintenir la stabilité monétaire et de superviser le secteur bancaire dans le pays. La QCB est également responsable de la définition de la politique monétaire, de l’émission de la monnaie et de la réglementation des institutions financières au Qatar.

Les principales caractéristiques des services bancaires au Qatar sont les suivantes

Services bancaires

Les banques du Qatar proposent une gamme complète de services bancaires, notamment des comptes d’épargne et des comptes courants, des prêts, des cartes de crédit, des opérations de change et des produits d’investissement. De nombreuses banques proposent également des services bancaires en ligne et mobiles pour plus de commodité.

Banque islamique

La banque islamique est une forme de banque populaire au Qatar, avec plusieurs banques islamiques opérant dans le pays. Les banques islamiques appliquent la loi islamique, qui interdit le paiement ou la perception d’intérêts (riba) et le financement d’activités considérées comme haram (interdites).

Banques au Qatar

Le secteur bancaire du Qatar est dominé par les banques locales, mais plusieurs banques internationales opèrent également dans le pays et proposent une gamme de services aux particuliers et aux entreprises.

Les banques du Qatar jouissent d’une bonne cote de crédit, nombre d’entre elles étant notées A ou plus par les agences de notation internationales.

Les banques du Qatar proposent également une gamme de services en devises, notamment des comptes en devises et des services de change.

Centre financier

Le Qatar Financial Centre (QFC) est un centre financier situé à Doha qui offre une gamme de services financiers, notamment des services bancaires, de gestion d’actifs et d’assurance. Le QFC est réglementé par l’Autorité du QFC, qui est chargée de superviser le développement et la réglementation du QFC.

Ouvrir un compte bancaire au Qatar

Pour ouvrir un compte bancaire au Qatar, que ce soit à titre personnel ou pour le compte d’une société établie au Qatar, les demandeurs doivent disposer d’un permis de résidence. Les candidats doivent également fournir des documents supplémentaires, notamment une photocopie de leur passeport, un visa de résidence, deux photographies et une lettre de leur employeur indiquant la somme d’argent qui sera transférée mensuellement sur le compte. Dans le cas des sociétés nouvellement créées au Qatar, un certificat d’incorporation sera exigé pour l’ouverture d’un compte bancaire.

Une fois que tous ces éléments sont disponibles, la procédure d’ouverture d’un compte bancaire sera simple.

Dans l’ensemble, le système bancaire du Qatar est bien réglementé et stable, avec une gamme de services disponibles pour les particuliers et les entreprises.

IMMIGRATION

Niveau de vie élevé, revenus non imposables, diversité culturelle, sécurité et environnement naturel magnifique. Ce ne sont là que quelques-uns des nombreux avantages d’un déménagement au Qatar.

Si vous avez l’intention de vous installer et de vivre au Qatar, vous devez être en possession d’un permis de séjour en cours de validité, qui vous permettra également de vous reconnaître légalement.

Obtenir la résidence au Qatar

Si vous souhaitez obtenir la résidence au Qatar, plusieurs options s’offrent à vous en fonction de votre situation. Voici quelques moyens d’obtenir la résidence au Qatar :

  • Visa de travail : ce visa est destiné aux personnes qui ont reçu une offre d’emploi d’une entreprise qatarie. L’employeur du demandeur peut parrainer sa résidence au Qatar au moyen d’un visa d’emploi. Ce visa est généralement valable pour la durée du contrat de travail et peut être renouvelé si nécessaire.
  • Visa d’affaires : il est destiné aux investisseurs ou aux propriétaires d’entreprises. Ce visa permet au demandeur d’entrer et de séjourner au Qatar pour une période déterminée afin d’y mener des activités commerciales.
  • Visa familial : ce type de visa est destiné aux personnes dont des membres de la famille sont résidents ou citoyens du Qatar. Ce visa permet à la personne de rejoindre les membres de sa famille au Qatar et d’y séjourner pendant une période déterminée.
  • Visa pour la retraite : ce visa est destiné aux personnes âgées de plus de 60 ans et disposant d’un revenu mensuel minimum spécifique. Ce visa permet à l’individu de vivre au Qatar et de profiter de ses commodités en tant que retraité.
  • Visa de propriété : ce visa est destiné aux personnes qui possèdent une propriété au Qatar. Ce visa permet au demandeur de résider au Qatar pendant une période déterminée et est généralement lié à la propriété d’un bien immobilier spécifique.

Pour obtenir la résidence au Qatar, vous devrez remplir certaines conditions et fournir des documents à l’appui de votre demande. Il est recommandé de demander l’assistance d’un professionnel pour vous aider dans vos démarches. Contactez vos experts Damalion dès maintenant et nous vous aiderons.

REGIME FISCAL

Le Qatar bénéficie d’un régime fiscal favorable, sans impôt sur le revenu des personnes physiques ni taxe de sécurité sociale.

Le pays applique un système d’imposition territorial, ce qui signifie qu’une personne est imposable au Qatar si elle a généré des revenus de source qatarie, quelle que soit sa résidence fiscale.

Voici un aperçu du régime fiscal du Qatar

Impôt sur les sociétés

Le Qatar applique un taux d’imposition forfaitaire de 10 % sur les bénéfices réalisés par les entreprises opérant dans le pays. Cet impôt s’applique aux entreprises qataries et étrangères, bien qu’il existe des exonérations et des incitations pour certaines industries et activités.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le taux normal de TVA au Qatar est de 5 %. La TVA s’applique à la plupart des biens et services, y compris les importations, mais il existe des exemptions et des articles détaxés, tels que les soins de santé et l’éducation.

Impôt à la source

Le Qatar n’applique pas de retenue à la source sur les dividendes ou les paiements d’intérêts, mais il applique une retenue à la source sur certains types de redevances payées à des non-résidents.

Taxe d’accise

Le Qatar a mis en place une taxe d’accise sur certains produits jugés nocifs pour la santé ou l’environnement, tels que le tabac et les boissons énergisantes. Les taux d’accises varient en fonction du type de produit.

Qatar Conventions fiscales

Le Qatar a signé plusieurs conventions fiscales avec d’autres pays afin d’éviter la double imposition et de promouvoir les investissements transfrontaliers.

Le Qatar a signé des conventions fiscales avec plus de 80 pays, dont l’Azerbaïdjan, l’Arménie, la Barbade, la Belgique, la Biélorussie, la Chine, Cuba, la Croatie, Chypre, la France, l’Allemagne, Guernesey, Hong Kong, l’Indonésie, l’Inde, l’Italie, le Japon, la Jordanie, la Corée, le Liban, la Macédoine, Mexique, Malaisie, Maroc, Népal, Portugal, Pakistan, Russie, Roumanie, Sénégal, Saint-Marin, Seychelles, Sri Lanka, Singapour, Corée du Sud, Suisse, Syrie, Turquie, Tunisie, Royaume-Uni, États-Unis, Ukraine, Venezuela et Yémen.

Ces conventions fiscales visent généralement à fournir un cadre pour la coopération et l’échange d’informations entre le Qatar et l’autre pays sur les questions fiscales et à établir des règles pour l’imposition des revenus et des bénéfices provenant d’activités transfrontalières.

Parmi les principales dispositions de ces conventions fiscales figurent les règles permettant de déterminer la résidence fiscale des particuliers et des entreprises, la répartition des droits d’imposition entre les États contractants et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales.

Il est important de noter que le régime fiscal du Qatar est susceptible d’être modifié et que les entreprises doivent consulter des fiscalistes qualifiés pour s’assurer qu’elles respectent toutes les lois et réglementations fiscales applicables. Contactez vos experts Damalion dès maintenant et laissez-nous vous aider.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Qatar dispose d’un cadre juridique solide pour la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle, et le gouvernement s’est engagé à promouvoir l’innovation et la créativité par une protection efficace de ces droits.

La protection et l’application des droits de propriété intellectuelle (PI) au Qatar sont régies par une série de lois et de règlements, notamment

  • Loi n° 7 de 2002 sur les marques, les noms commerciaux, les indications géographiques et les dessins et modèles industriels,
  • Loi n° 9 de 2002 sur le droit d’auteur et les droits connexes,
  • la loi n° 30 de 2006 sur les brevets et les dessins et modèles industriels, et
  • Loi n° 26 de 2005 sur la protection des secrets commerciaux et du savoir-faire.

Les types de protection de la propriété intellectuelle disponibles au Qatar sont les suivants :

Marques commerciales

  • Une marque est un signe ou un symbole qui distingue les produits ou services d’une entreprise de ceux d’une autre.
  • Les principales conditions pour qu’une marque soit acceptée à l’enregistrement au Qatar sont qu’elle soit unique et qu’elle ne s’oppose pas à l’ordre public.
  • Les marques sont enregistrées auprès de l’Office des marques du MEC (ministère du commerce) au Qatar.
  • Au Qatar, les marques peuvent être enregistrées auprès du ministère du commerce et de l’industrie pour une durée de 10 ans, renouvelable pour des périodes supplémentaires de 10 ans.

Brevets

  • Un brevet est un monopole légal accordé à un inventeur pour une invention nouvelle et utile.
  • Pour être admissible au Qatar, un brevet doit être nouveau, impliquer une activité inventive, être susceptible d’application industrielle et ne pas s’opposer à l’ordre public.
  • Les brevets sont enregistrés auprès de l’office des brevets de la MEC.
  • Au Qatar, les brevets peuvent être enregistrés pour une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt, moyennant le paiement de taxes annuelles de renouvellement.

Dessins industriels

  • Un dessin industriel est l’aspect ornemental ou esthétique d’un produit, tel que sa forme, sa couleur ou sa texture.
  • Au Qatar, les dessins et modèles industriels peuvent être enregistrés auprès du ministère du commerce et de l’industrie
  • Les dessins et modèles industriels peuvent être enregistrés pour une durée de 5 ans, renouvelable pour des périodes supplémentaires de 5 ans, et pour une durée maximale de 25 ans.

Droit d’auteur

  • Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques originales, y compris les livres, la musique, les peintures et les logiciels.
  • Au Qatar, la protection du droit d’auteur est automatique à partir du moment où l’œuvre est créée, et l’enregistrement n’est pas nécessaire.
  • Toutefois, les titulaires de droits d’auteur peuvent enregistrer leurs œuvres auprès du ministère de la culture et des sports afin de fournir une preuve de leur propriété et de faciliter l’application de leurs droits.
  • Au Qatar, la protection du droit d’auteur dure toute la vie de l’auteur et 50 années civiles après son décès, et ne peut être renouvelée.

Secrets de fabrication

  • Un secret commercial est une information confidentielle qui confère à une entreprise un avantage concurrentiel, comme les listes de clients et les stratégies de marketing.
  • Au Qatar, les secrets commerciaux sont considérés comme la propriété de leur détenteur.
  • Au Qatar, les secrets commerciaux peuvent être protégés en vertu de la loi n° 26 de 2005 sur la protection des secrets commerciaux et du savoir-faire.
  • Il n’y a pas de délai de prescription pour la protection des secrets commerciaux au Qatar.

Le Qatar offre une protection solide pour un large éventail de droits de propriété intellectuelle, et les entreprises opérant dans le pays doivent prendre des mesures pour protéger leurs actifs de propriété intellectuelle en enregistrant leurs marques, leurs brevets et leurs dessins et modèles industriels, et en préservant la stricte confidentialité de leurs secrets commerciaux.

TRAVAIL ET EMPLOI

Le travail et l’emploi au Qatar sont régis par la loi sur le travail n° 14 de 2004, modifiée par la loi n° 13 de 2017, et ses règlements d’application. Le droit du travail définit les droits et les obligations des employeurs et des employés dans le pays, y compris les dispositions relatives au recrutement, aux conditions de travail, aux salaires, aux congés, au licenciement et à la résolution des conflits.

Les principales dispositions de la loi sur le travail sont les suivantes

Contrats de travail

Les employeurs sont tenus de fournir des contrats de travail écrits à leurs employés, qui doivent inclure des détails tels que la nature du travail, la durée du contrat et la rémunération. Les contrats doivent être rédigés en arabe et peuvent être à durée déterminée ou indéterminée.

Au Qatar, il existe deux principaux types de contrats de travail :

  • Contrats de travail à durée déterminée : Un contrat à durée limitée est un contrat de travail à durée déterminée qui précise les dates de début et de fin de la période d’emploi. Ce type de contrat est généralement utilisé pour des travaux liés à un projet ou pour des postes temporaires. La durée d’un contrat à durée déterminée ne doit pas dépasser 5 ans et peut être renouvelée pour une ou plusieurs périodes, mais la durée totale ne doit pas dépasser 9 ans.
  • Les contrats de travail à durée indéterminée : Un contrat à durée indéterminée est un contrat de travail dont la date de fin n’est pas fixée. Ce type de contrat est couramment utilisé pour les postes permanents au Qatar. Un contrat à durée indéterminée peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, mais un préavis est nécessaire. La période de préavis est déterminée par l’ancienneté de l’employé, avec un minimum d’une semaine de préavis pour les employés ayant moins de 5 ans d’ancienneté, et jusqu’à 2 mois de préavis pour les employés ayant plus de 15 ans d’ancienneté.

Les contrats à durée déterminée et indéterminée doivent être rédigés par écrit et inclure les conditions d’emploi, telles que les fonctions, les heures de travail, la rémunération et les droits à congé.

Rémunération, droits et avantages liés à l’emploi au Qatar

  • Heures de travail : la semaine de travail normale au Qatar est de 48 heures, et les heures de travail ne doivent pas dépasser 8 heures par jour, sauf dans les cas où le travail est nécessaire pour prévenir une perte ou un accident grave. Les employés ont droit à un jour de congé par semaine, qui devrait être le vendredi, jour de repos officiel.
  • Salaires : la loi sur le travail fixe des taux de salaire minimum pour différents secteurs, et les employeurs sont tenus de verser à leurs employés au moins le salaire minimum.
  • Congé annuel : les employés ont droit à un congé annuel de 3 semaines pour les 5 premières années de service et de 4 semaines pour plus de 5 ans de service.
  • Congé de maladie : les salariés ont droit à un congé de maladie rémunéré d’une durée maximale de deux semaines par an.
  • Congé de maternité : les salariées du Qatar ont droit à 50 jours de congé de maternité rémunéré, qui peuvent être pris avant ou après la naissance de l’enfant.
  • Indemnités de fin de service : les salariés qui ont accompli au moins une année de service auprès de leur employeur ont droit à des indemnités de fin de service, qui peuvent comprendre une gratification et d’autres avantages tels qu’un billet d’avion et une indemnité de logement.
  • Assurance maladie : au Qatar, les employeurs sont tenus d’offrir à leurs employés une couverture d’assurance maladie, qui peut comprendre des prestations médicales et dentaires.
  • Logement et éducation : certains employeurs peuvent fournir un logement ou une allocation de logement à leurs employés dans le cadre de leur contrat de travail. Certains employeurs peuvent également accorder des allocations d’études aux employés dont les enfants sont scolarisés au Qatar.
  • Prestations de retraite : les employés qui ont accompli au moins cinq ans de service auprès de leur employeur ont droit à une pension, qui est versée par le Fonds de pension du Qatar.

Cessation d’emploi

Les employeurs peuvent licencier leurs employés pour diverses raisons, comme un licenciement ou de mauvaises performances, mais ils doivent fournir un préavis et un motif valable de licenciement. Les salariés qui sont licenciés sans motif peuvent avoir droit à une indemnité.

En outre, les employeurs du Qatar sont tenus de respecter la loi sur le travail et ses règlements d’application, qui fixent les normes minimales en matière d’avantages sociaux. Toutefois, certains employeurs peuvent offrir des avantages supplémentaires pour attirer et retenir les employés.

Envisagez-vous d’entrer sur le marché qatari ?

Damalion aide les personnes morales étrangères à créer une entreprise au Qatar. En plus d’aider les clients à créer une entreprise au Qatar, nous fournissons également diverses solutions commerciales intégrales, y compris la conformité, la gestion des entités, la comptabilité, la fiscalité, l’aide à la paie, et bien d’autres encore dans tout le pays.

Si vous souhaitez en savoir plus sur nos services et sur la manière dont nous pouvons vous aider à assurer la réussite de votre entreprise au Qatar, contactez-nous dès aujourd’hui.

14 + 2 =

Vous souhaitez en savoir plus sur Damalion Qatar Desk ?

Damalion vous offre des conseils sur mesure fournis par des experts directement opérationnels dans les domaines qui posent problème à votre entreprise.

Nous vous conseillons de donner les meilleures informations possibles, afin que nous puissions qualifier votre demande et vous répondre dans les 8 heures qui suivent.