Comptabilité société étrangère au Luxembourg : mise en conformité
Implanter une société étrangère au Luxembourg nécessite une conformité stricte aux exigences locales. Chaque étape implique une adaptation comptable précise. Les groupes internationaux choisissent souvent le Luxembourg pour ses avantages réglementaires et fiscaux. Toutefois, la conformité débute dès la constitution ou l’enregistrement de la structure. La Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales impose des règles spécifiques selon la forme juridique et le mode d’implantation.
La société étrangère doit obtenir un numéro RCS (Registre de Commerce et des Sociétés) dès l’installation d’une succursale ou d’une filiale. Cette formalité assure la reconnaissance officielle de l’entité et conditionne l’accès aux obligations comptables. Pour approfondir l’environnement réglementaire, consultez notre guide sur la comptabilité au Luxembourg.
Succursale ou filiale : conséquences comptables
Comparaison des structures et impacts sur la comptabilité
Au Luxembourg, une société étrangère peut s’implanter via une succursale ou une filiale. Chacune entraîne des obligations comptables distinctes. Une succursale reste une extension sans personnalité juridique propre. Elle doit cependant tenir une comptabilité autonome pour ses opérations luxembourgeoises. Le siège social étranger reste responsable vis-à-vis des tiers. En revanche, une filiale prend la forme d’une société luxembourgeoise (SARL ou SA). Elle possède sa propre personnalité juridique. Elle doit respecter l’ensemble des règles de la Loi du 10 août 1915 et déposer ses comptes annuels au RCS.
La succursale ne publie pas systématiquement des comptes séparés. Toutefois, elle doit présenter une comptabilité conforme aux exigences du Code de commerce luxembourgeois pour les activités locales. La filiale, quant à elle, est soumise à l’audit et au dépôt des comptes, avec publication obligatoire selon la taille de l’entité.
Choisir la structure adaptée
- La succursale convient pour tester le marché ou limiter l’investissement initial.
- La filiale s’impose dès que l’activité prend de l’ampleur ou si la substance locale doit être renforcée.
- Le choix influe directement sur les obligations fiscales et sociales.
Normes Lux GAAP applicables aux entités étrangères
Lux GAAP : socle de la comptabilité luxembourgeoise
Toute entité opérant au Luxembourg doit appliquer les normes Lux GAAP (Generally Accepted Accounting Principles). Ces normes sont définies par la Loi du 19 décembre 2002 sur le RCS et le Code de commerce. Les sociétés étrangères, qu’elles exploitent via une succursale ou une filiale, doivent tenir leur comptabilité en euros et en langue française, allemande ou luxembourgeoise.
Spécificités pour les sociétés étrangères
Les succursales doivent isoler et comptabiliser les opérations réalisées au Luxembourg. Les filiales, quant à elles, établissent un jeu complet de comptes annuels. Les Lux GAAP imposent la valorisation prudente des actifs et la reconnaissance des passifs selon le principe de continuité d’exploitation. De plus, la présentation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe respecte des formats normalisés.
- Les ajustements de conversion de devises s’effectuent selon les règles Lux GAAP.
- Les transactions intra-groupe doivent être justifiées et documentées.
- Les filiales intégrées dans un groupe doivent parfois présenter des comptes consolidés.
Obligations déclaratives fiscales de la société étrangère
Déclarations fiscales et TVA
Une implantation au Luxembourg entraîne des obligations fiscales précises. La succursale déclare ses résultats au Luxembourg pour l’activité locale uniquement. La filiale est soumise à l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) et à l’impôt commercial communal (ICC), selon la Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Les deux structures doivent s’immatriculer à la TVA dès dépassement des seuils d’assujettissement.
Toutes les sociétés doivent déposer une déclaration fiscale annuelle. Les filiales doivent également produire une liasse fiscale complète. Les succursales peuvent, dans certains cas, bénéficier de conventions fiscales pour éviter la double imposition.
- Respecter les délais de dépôt (généralement fin mai de l’année suivant l’exercice).
- Fournir la documentation sur les prix de transfert pour les transactions intra-groupe.
- Justifier la réalité des charges refacturées par la maison mère.
Substance économique et exigences de présence locale
Substance économique : enjeu majeur de la conformité
Le Luxembourg exige que toute société implantée sur son territoire démontre une substance économique réelle. L’Administration des contributions directes (ACD) contrôle la réalité de la gestion effective au Luxembourg. Les critères portent sur la présence de locaux, de personnel qualifié et la tenue effective des réunions de direction sur place.
L’insuffisance de substance expose l’entité à un risque de requalification fiscale. Par ailleurs, les autorités exigent la traçabilité des opérations et l’autonomie décisionnelle de la structure luxembourgeoise. La substance locale conditionne notamment l’accès aux avantages des conventions fiscales internationales.
- Disposer d’un siège social effectif et exploité au Luxembourg.
- Employer du personnel ou recourir à des prestataires locaux pour la gestion courante.
- Organiser les réunions du conseil d’administration au Luxembourg.
La conformité comptable et fiscale constitue un pilier de la stratégie d’implantation au Luxembourg. La vigilance sur la substance économique et le respect des normes Lux GAAP contribuent à sécuriser la structure et à limiter les risques de redressement.
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