Loi sur la titrisation au Luxembourg : une réelle opportunité pour les entrepreneurs - Damalion - Independent consulting firm.
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Le Grand-Duché de Luxembourg a promulgué la loi sur la titrisation en mars 2004 et est devenu depuis lors le lieu idéal pour les véhicules de titrisation (SV) en raison de son paysage financier intrinsèquement attrayant et flexible. La loi sur la titrisation vise à stimuler le secteur de la titrisation au Luxembourg grâce à un cadre juridique, réglementaire et fiscal hautement compétitif. En substance, le pays autorise la titrisation de divers actifs, revenus, risques et activités. Le Luxembourg rend également la titrisation plus accessible aux investisseurs individuels et institutionnels. Les émetteurs proposent la titrisation comme une excellente alternative au financement bancaire classique.

Définition du droit de la titrisation

La loi sur la titrisation est définie comme une opération par laquelle un véhicule de titrisation est géré par l’intermédiaire d’une autre entité, tous les risques liés aux créances, aux biens et aux responsabilités de tiers ou ceux considérés comme faisant partie des activités menées par des tiers par l’émission de titres dont la valeur ou le rendement dépend de ces risques.

Les avantages de la titrisation luxembourgeoise pour les entrepreneurs

Le principal avantage de la titrisation est qu’elle réduit les coûts de financement d’une entité. Il est possible que les petites entreprises ou les start-ups à fort potentiel puissent conserver leurs actifs tout en ayant la possibilité d’emprunter à des taux plus bas, en utilisant leurs actifs de haute qualité comme garantie au lieu de recourir à des dettes non garanties.

Permettre le financement par le biais de prêts est un ajout très intéressant qui attirera davantage d’investisseurs préférant investir dans des prêts plutôt que dans des titres. Cela rend les véhicules de titrisation luxembourgeois plus attrayants pour la titrisation de créances commerciales qui sont généralement financées par des prêts.

Compte tenu de la nature très volatile des taux d’intérêt émis par la plupart des banques, la titrisation est considérée comme plus sûre et plus avantageuse, notamment pour les entreprises qui cherchent des moyens de soutenir leurs activités et d’accéder à davantage d’opportunités et de revenus. En outre, la titrisation pour les petites et moyennes entreprises est plus sûre que la banque traditionnelle pour les prêts hypothécaires et les types de prêts similaires. Une plus grande sécurité s’accompagne de taux d’intérêt plus bas et d’une plus grande disponibilité du crédit pour les emprunteurs. En utilisant le SPV de titrisation, les entrepreneurs peuvent lever des capitaux sans donner leur part de capital.

La loi sur la titrisation prévoit un large éventail d’actifs pouvant être des titres :

  • Biens mobiliers et immobiliers
  • Droits de propriété intellectuelle
  • risques liés à la dette (d’entreprise ou autre)
  • Titres sous forme d’actions, de prêts, d’obligations subordonnées et d’obligations non subordonnées.
  • Toute activité qui a une certaine valeur ou qui peut produire un revenu futur

Les organismes de titrisation facilités au Luxembourg sont typiquement incorporés par un promoteur à des titres de tout type, qu’il s’agisse de risques ou d’actifs liés à des créances ou de toute activité mise en œuvre par des tiers. En termes simples, la titrisation consiste à acquérir des risques auprès d’un initiateur par l’émission d’un titre, dont la valeur et les revenus associés sont liés à un actif unique.

Formes juridiques de la titrisation

Une société de titrisation luxembourgeoise peut être constituée sous les formes juridiques suivantes :

  • Société publique limitée par actions (SA)
  • Société privée limitée par des actions (SaRL)
  • Société en commandite
  • Sociétés coopératives à responsabilité limitée

Un fonds de titrisation peut être constitué sous les conditions suivantes :

  • En tant que société de gestion ayant un siège social au Luxembourg
  • En tant que fonds de titrisation autonome avec un contrat de copropriété entre ses investisseurs.

Ces deux organismes de titrisation peuvent être utilisés en tant que “Special Purpose Vehicle” (SPV) et peuvent être établis en tant que structure parapluie comportant des compartiments séparés qui permettent aux mêmes véhicules d’être utilisés pour diverses activités de titrisation.

Les principaux avantages de la loi luxembourgeoise sur la titrisation

  • La titrisation est bénéfique dans la mesure où elle ouvre les investisseurs à de plus grandes opportunités et libère des capitaux pour les initiateurs, ce qui améliore la liquidité du marché.
  • Il est possible d’effectuer des ventes réelles et des titrisations synthétiques, y compris des indices statiques ou des indices gérés activement.
  • Une société de titrisation peut conclure des opérations de prêt de titres, des dérivés dans le cadre d’opérations de titrisation et des dérivés dans le cadre d’opérations de titrisation.
  • Une société de titrisation peut opérer le fun repackaging mais sous réserve de restrictions dans les juridictions d’offre.
  • Un gestionnaire d’actifs externe peut gérer le portefeuille d’actifs titrisés ou rester statique par ailleurs.
  • Les liquidités peuvent être titrisées à condition qu’elles soient utilisées comme garantie dans le cadre d’un arrangement créé pour couvrir les obligations d’une société de titrisation en vertu de ses titres.

Octroi de prêts par une société de titrisation

Une société de titrisation ne peut pas utiliser les fonds reçus du public dans le but d’approuver des prêts pour son propre compte.

Toute documentation relative à l’émission de titres doit contenir les informations suivantes :

  • Financement de l’activité sous-jacente par le produit de l’émission
  • Le(s) emprunteur(s)
  • Les critères de sélection des emprunteurs

Le rendement de l’activité doit être suffisant pour permettre à une société de titrisation de remplir les obligations en vertu desquelles ses titres ont été émis. En outre, une société de titrisation n’est pas autorisée à négocier directement les conditions de prêt. Les négociations doivent être facilitées par un tiers pour le compte d’une société de titrisation. Une société de titrisation peut également être assistée par un intermédiaire lors des négociations.

Éloignement de la faillite, cloisonnement, ségrégation et titrisation synthétique

La loi sur la titrisation offre une protection statutaire sur quelques questions standard de titrisation, y compris l’éloignement de la faillite, le recours limité sur les actifs de l’engagement, le cloisonnement et la vente réelle par rapport à la titrisation synthétique.

Cadre fiscal

Le Luxembourg s’efforçant d’instaurer un régime de neutralité, les véhicules de titrisation fonctionnent comme un organisme de passage de l’initiateur aux investisseurs.

Par conséquent, une société de titrisation luxembourgeoise est couverte par les conditions suivantes :

  • Soumis à l’impôt normal sur les sociétés à 29,2%.
  • Soumis aux droits de constitution sur le capital et à l’impôt sur la fortune
  • Tous les bénéfices réalisés par la titrisation sont considérés comme des revenus imposables normaux.
  • Tous les coûts et engagements résultant de l’engagement des obligataires et des actionnaires sont considérés comme des dépenses fiscalement déductibles. Seuls les bénéfices restants d’une société de titrisation luxembourgeoise seront considérés comme des bénéfices imposables.
  • Tous les dividendes, coupons d’intérêts, options et autres avantages financiers qu’un tiers peut obtenir de la société de titrisation seront automatiquement exonérés d’impôts ; ils ne seront donc soumis à aucune retenue à la source au Luxembourg.

En substance, un fonds de titrisation luxembourgeois doit être transparent sur le plan fiscal ; il ne doit donc être soumis à aucune imposition au Luxembourg. Le fonds n’est pas imposable, il ne devrait donc pas y avoir de retenue à la source lors du paiement aux détenteurs d’obligations et aux actionnaires.

2021 Modifications de la loi luxembourgeoise sur la titrisation

En mai 2021, un nouveau projet de loi a été soumis à la Chambre des députés du Luxembourg dans le but de modifier la loi luxembourgeoise sur la titrisation adoptée en 2004.

Le projet de loi vise à apporter des modifications importantes à la loi luxembourgeoise sur la titrisation, en rendant les règles de titrisation plus flexibles en termes de types de structures de titrisation et d’exigences spécifiques que les acteurs du marché peuvent avoir dans certains cas.

Le projet de loi 2021 vise à atteindre deux objectifs :

  • Délimitation d’aspects spécifiques tels que les exigences en matière d’autorisation pour les activités de titrisation offrant des titres au public à long terme, ainsi que la subordination juridique d’outils spécifiques en ce qui concerne le tranchage.
  • L’assouplissement de certaines restrictions de l’activité de titrisation mises en œuvre dans le cadre du régime actuel
  • Le projet de loi comporte également cinq points essentiels auxquels il convient d’accorder une grande attention, car ils ont une grande influence sur de nombreux acteurs du marché. Les points énumérés ci-dessous ne sont pas définitifs mais donnent un bref aperçu de certains des changements qui sont censés être mis en œuvre dans le cadre de la loi luxembourgeoise sur la titrisation.

 

  • Sur l’émission d’emprunts en plus de l’émission habituelle de titres

La loi luxembourgeoise actuelle sur la titrisation stipule qu’un processus de titrisation est vital pour le véhicule d’émission et ne devrait donc introduire l’entrée dans des structures d’emprunt en contractant des prêts aux investisseurs qu’à titre accessoire. Après modification, cette restriction a été levée à condition que le projet de loi supervise les changements qui permettent généralement à un organisme de titrisation de conclure tous les types de structures d’emprunt. Cela crée un cadre plus flexible qui permet à certains investisseurs – ceux qui sont limités pour des raisons internes à des produits de prêt spécifiques – d’avoir le droit de participer à des structures de titrisation luxembourgeoises.

Les remboursements du principal ou le rendement des prêts susmentionnés dépendront des actifs titrisés sous-jacents, comme ceux dont les dettes habituelles sont des titres émis par un organisme de titrisation liés à un compartiment spécifique uniquement. Cette approche est en phase avec l’actuel règlement européen 2017/2402 de décembre 2017, créant ainsi un cadre de titrisation à condition que le règlement européen sur la titrisation n’oblige pas une SV à émettre des titres uniquement pour bénéficier d’une certaine clémence en matière de réglementation.

  • Sur la gestion active du portefeuille de risques

Les restrictions concernant la gestion active de toute entreprise de valeurs mobilières luxembourgeoise et la gestion de portefeuille seront également assouplies. Une fois que le projet de loi aura été adopté, il sera possible de gérer les portefeuilles à risque dans le contexte des fluctuations à court terme du marché et de l’évolution des prix. Pour qu’une gestion active soit autorisée, il est indispensable que le portefeuille de risques soit constitué de titres de créance, de titres de créance financiers ou de créances. En outre, les gestionnaires actifs ne seront autorisés à entrer dans des structures où les organismes de titrisation ne proposent pas de titres au public.

  • Sur l’approbation des garanties par un organisme de titrisation luxembourgeois

Le processus actuel d’octroi de garanties par un véhicule de titrisation luxembourgeois sur ses actifs n’est limité qu’aux cas où il n’est mis en œuvre qu’au profit des investisseurs du véhicule tels que les souscripteurs des titres émis, ou si l’octroi de garanties est effectué dans le but d’assurer la titrisation du sous-jacent en question.

Le projet de loi vise à introduire un champ d’application beaucoup plus large qui permet aux organismes de titrisation luxembourgeois d’accorder des garanties à tout tiers, à condition que les garanties soient liées à la structure de titrisation dans son ensemble.

  • Sur l’exigence d’autorisation pour un organisme de titrisation luxembourgeois

Le projet de loi contient des dispositions explicites sur les questions relatives à l’octroi à un organisme de titrisation de la capacité d’émettre des valeurs mobilières au public sur une base continue, et donc d’être dûment autorisé par la CSSF. Selon les FAQs sur la titrisation de la CSSF, les émissions sont faites au public de manière continue s’il y a plus de trois émissions faites au public par année civile et sur la base de tous les compartiments. Par conséquent, la règle actuelle selon laquelle les placements privés ne sont pas considérés comme publics sera applicable. On obtiendra la certitude de se conformer à la dénomination minimale requise par unité des titres qui seront jugés applicables pour être émis au public. Selon les FAQ de la CSSF, ce montant est fixé à 125 000 euros au minimum.

Le projet de loi stipule qu’une offre ne peut être faite au public que si les titres en question ont une valeur nominale unitaire ne dépassant pas 100 000 euros. Dans le cas d’un scénario d’offre publique, les titres ne devraient pas nécessairement être adressés à des investisseurs professionnels comme le prescrit la loi luxembourgeoise de 1993 sur le secteur bancaire, et ne devraient donc pas être mis en œuvre sous la forme d’un placement privé.

  • A l’émission de titres transformés

Enfin, le projet de loi entend clarifier certains éléments relatifs à l’émission de titres à tranches. Seules les structures dans lesquelles un organisme de titrisation qui pratique le tranchage peut entrer dans le champ d’application du règlement européen sur la titrisation.

Le projet de loi fixera des règles explicites concernant la subordination juridique entre les différents types de titres, sauf accord contractuel contraire. Si les parts émises par un organisme de titrisation relatives aux prêts sous-jacents sont liées, elles doivent être considérées comme des tranches au sens de la loi. Si les instruments de dette ou les prêts ont un rendement variable, ils doivent être considérés comme subordonnés aux instruments de dette qui contiennent un taux de rendement fixe.

Pour en savoir plus sur la loi luxembourgeoise sur la titrisation et les mises à jour du projet de loi, cliquez ici ou contactez notre équipe dédiée à la titrisation au Luxembourg.