Le traitement TVA des jetons de présence et des tantièmes versés aux administrateurs de sociétés luxembourgeoises a connu une évolution structurante à la suite de l’arrêt C-288/22 rendu par la CJUE. Cette décision, combinée à la jurisprudence nationale et à une doctrine administrative renouvelée, redéfinit de manière opérationnelle les situations dans lesquelles ces formes de rémunération entrent – ou non – dans le champ de la TVA.
1) Le cœur du débat : activité économique et indépendance
Le droit européen de la TVA repose sur deux conditions cumulatives :
- l’existence d’une activité économique exercée à titre onéreux ;
- l’exercice de cette activité de manière indépendante.
L’arrêt C-288/22 rappelle que la perception de jetons de présence fixes ou de tantièmes proportionnels aux résultats ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une activité économique indépendante. L’analyse doit porter sur la réalité économique, juridique et fonctionnelle du rôle de l’administrateur.
2) Dans quels cas jetons de présence et tantièmes peuvent être soumis à la TVA
La TVA peut s’appliquer lorsque l’administrateur :
- agit en son nom propre et sous sa responsabilité personnelle ;
- supporte un risque économique réel lié à l’exercice de son mandat ;
- fournit des prestations individualisables, allant au-delà de la simple participation à un organe collégial ;
- perçoit des jetons de présence ou des tantièmes directement liés à ces prestations.
Ces situations demeurent relativement limitées et concernent principalement des administrateurs exerçant des fonctions « hybrides », proches d’une activité de conseil indépendante ou assumant une responsabilité économique propre.
3) La situation la plus courante : hors champ TVA
Dans la majorité des sociétés luxembourgeoises, l’administrateur :
- participe à des décisions collectives du conseil ;
- n’engage pas personnellement son patrimoine ;
- ne supporte pas le risque économique des décisions prises ;
- perçoit des jetons de présence et/ou des tantièmes décidés par l’assemblée générale.
Dans ce contexte, confirmé par les juridictions luxembourgeoises après l’arrêt européen, ces rémunérations ne constituent pas la contrepartie d’une activité exercée de manière indépendante. Les jetons de présence et tantièmes sont donc hors champ de la TVA.
4) Conséquences pratiques pour les sociétés et administrateurs
La doctrine administrative publiée fin 2024 a consacré une approche pragmatique : l’analyse doit être menée au cas par cas, indépendamment de la forme juridique de la société (SA, SARL, autres).
| Situation de l’administrateur | Jetons de présence / tantièmes | Traitement TVA |
|---|---|---|
| Mandat collégial sans risque personnel | Fixes ou proportionnels | Hors champ TVA |
| Responsabilité propre et risque économique assumé | Liés à des prestations individualisées | TVA applicable |
| Administrateur non-résident sans indépendance | Jetons ou tantièmes | Pas de TVA à autoliquider |
Des procédures de régularisation sont prévues pour les périodes non prescrites lorsque de la TVA a été facturée à tort sur des jetons de présence ou des tantièmes, avec des modalités spécifiques selon que l’administrateur est résident ou non-résident.
5) Points de vigilance essentiels
- qualifier précisément la nature des jetons de présence et des tantièmes ;
- documenter le rôle réel de l’administrateur au-delà de l’intitulé du mandat ;
- être attentif aux cumuls de fonctions (administrateur, dirigeant, consultant) ;
- anticiper les implications en cas de gouvernance transfrontalière.
À retenir : l’arrêt C-288/22 apporte une sécurité juridique majeure, mais il ne supprime pas l’obligation d’analyse individualisée. Une mauvaise qualification des jetons de présence ou des tantièmes peut entraîner soit une TVA indûment facturée, soit un risque fiscal futur.
Le cadre issu de l’arrêt C-288/22 et de son application au Luxembourg a profondément modifié le traitement TVA des jetons de présence et des tantièmes. Dans la grande majorité des cas, ces rémunérations échappent désormais à la TVA. Toutefois, seule une analyse fine des faits, des responsabilités et du risque économique permet de sécuriser durablement la situation des administrateurs et des sociétés.
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FAQ – TVA, jetons de présence et tantièmes au Luxembourg
Les jetons de présence sont-ils soumis à la TVA ?
En principe non, lorsqu’ils rémunèrent un mandat collégial exercé sans indépendance ni risque économique personnel.
Les tantièmes suivent-ils le même régime TVA ?
Oui. Leur caractère proportionnel aux résultats ne suffit pas à rendre l’activité indépendante au sens de la TVA.
La forme juridique de la société a-t-elle un impact ?
Non. L’analyse repose sur la réalité du mandat et non sur le statut SA, SARL ou autre.
Faut-il corriger les années passées ?
Lorsque de la TVA a été facturée à tort sur des jetons de présence ou des tantièmes, une régularisation peut être envisagée pour les périodes encore ouvertes.
