Nouveau régime d'imposition pour les "Qualifying Asset Holding Companies" britanniques - Damalion - Independent consulting firm.
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Le nouveau régime d’imposition des sociétés holding d’actifs qualifiées (QAHC) a été publié en juillet 2021 dans le cadre du projet de loi de finances 2021-22. Ce nouveau régime fiscal a été créé pour permettre au Royaume-Uni de concurrencer le Luxembourg en tant que premier domicile de société holding pour les entités juridiques étrangères.

Le terme “sociétés de gestion d’actifs” désigne les sociétés qui détiennent les actifs des fonds d’investissement d’investisseurs internationaux. Le nouveau régime fiscal mis en place s’inscrit dans le cadre d’une évaluation plus large du régime des fonds britanniques visant à mettre en place des réformes susceptibles de produire des résultats positifs pour son secteur financier et de renforcer sa capacité de commercialisation en tant que juridiction attrayante pour les fonds de gestion d’actifs et d’investissement.

Le Luxembourg est habituellement la destination principale et idéale pour la création de sociétés holding d’actifs qualifiées. Les régimes fiscaux de ces juridictions ne taxent les QAHC que par rapport aux activités qu’elles assument, tout en assurant le flux continu de capitaux, de gains et de revenus entre les investisseurs et leurs investissements primaires.

Le régime d’imposition QAHC est exclusivement disponible pour des types spécifiques de dispositifs d’investissement et n’influencera que l’imposition des bénéfices provenant d’activités commerciales, de biens immobiliers au Royaume-Uni et d’autres investissements immatériels.

Conditions d’éligibilité pour les sociétés holding d’actifs qualifiées au Royaume-Uni

Une entreprise est considérée comme éligible en tant que QAHC dans les cas suivants :

  • Résident britannique vérifié
  • Répond aux dispositions relatives à l’activité et à la propriété
  • Entreprise non cotée ou négociée sur une bourse de valeurs ou un marché public reconnu
  • Élu pour être un QACH

L’élément de propriété dans le cadre du nouveau régime fiscal nécessite que 70 % des investisseurs soient considérés comme de bons investisseurs ou des investisseurs de catégorie A. Essentiellement, les investisseurs de la catégorie A sont ceux qui possèdent divers portefeuilles de fonds supervisés par des gestionnaires réglementés, des investisseurs institutionnels, des investisseurs indépendants et des sociétés qui offrent des produits d’assurance-vie à long terme.

La condition d’activité sera remplie dans les conditions suivantes :

  • L’activité principale d’une QAHC consiste à investir ses fonds dans le but de répartir les risques d’investissement et de faire bénéficier les investisseurs des résultats de sa stratégie de gestion des fonds.
  • D’autres activités sont exercées dans une mesure substantielle. Pour mettre les choses en perspective, l’étendue substantielle se traduit par plus de 20 % des activités commerciales globales d’une entreprise.

Considérations fiscales

Une société holding d’actifs qualifiée bénéficiera d’avantages fiscaux qui placent les investisseurs dans une bonne position fiscale dont ils ne pourraient pas profiter s’ils décidaient de détenir directement les investissements sous-jacents.

Les principales caractéristiques du régime QAHC sont les suivantes :

  • Exemption sur les plus-values d’un bien immobilier à l’étranger.
  • Les gains en capital et la cession d’actions ou d’unités seront exonérés. Cela comprendra toutes les participations dans une société sans capital social, à l’exception des sociétés qui tirent plus de 75 % de leurs actifs de biens immobiliers situés au Royaume-Uni.
  • Revenu considéré comme du capital lors du rachat d’actions par une CQSA.
  • Exonération des bénéfices des entreprises immobilières à l’étranger, dans lesquelles les bénéfices sont imposés dans une juridiction étrangère.
  • Réduction sur certains paiements d’intérêts qui, autrement, ne seraient pas considérés comme des distributions, y compris les intérêts payés sur les prêts à participation aux bénéfices.
  • Exemption du droit de timbre et impôt de réserve du droit de timbre sur le rachat par une QAHC de ses propres actions et capitaux d’emprunt. Ceci exclut l’exonération sur le transfert des actions de la QAHC.
  • Le nouveau régime comporte également des clauses de sauvegarde contre les abus et les évasions potentiels.
  • Exemption de la retenue d’impôt sur les paiements d’intérêts aux investisseurs de la QAHC.

Chronologie de la QAHC britannique

Le projet de loi ne présente que les premières dispositions du nouveau cadre d’imposition des QAHC. En outre, il se concentre également sur les conditions à remplir pour qu’une entreprise puisse être éligible en tant que QAHC. Le projet de législation était ouvert à la consultation jusqu’au 14 septembre 2021 aux fins de l’impôt sur le droit de timbre, de l’impôt sur la réserve du droit de timbre et de l’impôt sur les sociétés. Pour les plus-values et l’impôt sur le revenu, le nouveau régime sera en vigueur à partir du 6 avril 2022.

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Ces informations ne sont pas destinées à remplacer un conseil fiscal ou juridique individualisé. Nous vous suggérons de discuter de votre situation spécifique avec un conseiller fiscal ou juridique qualifié.